Arrêté n° 8554 M.F du 8 juin 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 8554/1961 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après : ETAT n° 22 du mois de mars 1961 concernant les amendes fiscales 288.900 >> TOTAL de l'état n° 22 288.900 >>   ETAT n° 23 du mois de mars 1961 concer