Article premier Est et demeure rapportée en ce qui concerne M. Touré Moustapha, secrétaire d'administration de 1re classe 1er échelon, la décision n° 98 M.T.F.P.-D.F.P.-2 du 21 février 1961 ayant constaté le passage automatique au 3e échelon de l'intéressé.