Arrêté n° 943 M.F. du 16 janvier 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
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Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
ETAT N° 59 du mois d'octobre 1961
concernant des amendes fiscales
524.200 »
ETAT N° 60 du mois d'octobre 1961
conce