LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959, modifiée par les lois n° 59-1 et 59-5 du 22 avril 1959.
Vu la loi n° 59-61 du 24 octobre 1959 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 59-25 du 6 août 1959 organisant les pouvoirs publics de la F
