Article premier
Le programme de la Boulangerie à Balakoss-Sor objet de sa demande en date du 27 avril 1983 est agréé au régime de faveur.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'une boulangerie moderne au quartier Balakoss-Sor de Saint-Louis.
Art 3
La Boulangerie à B