Arrêté présidentiel n° 606 M.P.C du 13 janvier 1987 prorogeant quelques dispositions de l'arrêté n° 013539 du 13 novembre 1982 agréant la Bijouterie moderne Ngoum Gaye
Arrêté présidentiel n° 606 M.P.C du 13 janvier 1987 prorogeant quelques dispositions de l'arrêté n° 013539 du 13 novembre 1982 agréant la Bijouterie moderne Ngoum Gaye
Article premier
La Bijouterie moderne Ngoum Gaye bénéficiera, pendant une période d'un an, à compter de la date de signature du présent arrêté :
a) de l'exonération des droits et' taxes exigibles à l'entrée, y compris la taxe sur la valeur ajouté
Arrêté présidentiel n° 606 M.P.C du 13 janvier 1987 du 13 janvier 1987 prorogeant quelques dispositions de l'arrêté n° 013539 du 13 novembre 1982 agréant la Bijouterie moderne Ngoum Gaye
Arrêté présidentiel n° 606 M.P.C du 13 janvier 1987 du 13 janvier 1987 prorogeant quelques dispositions de l'arrêté n° 013539 du 13 novembre 1982 agréant la Bijouterie moderne Ngoum Gaye
