Arrêté primatoral n° 029124 du 14 août 2025 portant création du Comité d'examen des offres relatives au système de contrôle intégré des flux migratoires aux frontières

Référence : ART 029124/2025 Publié le :
Article premier Il est créé, au sein de la Primature, le Comité d'examen des offres relatives au système de contrôle intégré des flux migratoires aux frontières, ci- après dénommé « le Comité ».  Art 2 Le Comité est un organe