Article premier
Le programme de M. Mathieu Ndiaye, objet de sa demande en date du 20 octobre 1977, est agréé au régime de faveur conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 77-91 du 10 août 1977.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'une fro
