Arrêté primatoral n° 3700 M.P.C. du 3 avril 1979 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société anonyme d'Armement, de Traitement, de Commercialisation et d'Exportation des Produits de Pêche au Sénégal « Propecsen » S.A. par décret n° 75-136 du 27 janvier 1975

Article premier Le délai de réalisation accordé à la Société anonyme d'Armement, de Traitement, de Commercialisation et d'Exportation des Produits de la Pêche au Sénégal « PROPECSEN » société anonyme, est prorogé d'un an à compter de

Arrêté primatoral n° 3700 M.P.C. du 3 avril 1979 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société anonyme d'Armement, de Traitement, de Commercialisation et d'Exportation des Produits de Pêche au Sénégal « Propecsen » S.A. par décret n° 75-136 du 27 janvier 1975

Arrêté primatoral n° 3700 M.P.C. du 3 avril 1979 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société anonyme d'Armement, de Traitement, de Commercialisation et d'Exportation des Produits de Pêche au Sénégal « Propecsen » S.A. par décret n° 75-136 du 27 janvier 1975

Détails

Référence: ART 3700/1979
Publié le: 03/04/1979
Pays: Sénégal

Type de texte