Arrêté primatoral n° 3701 M.P.C. du 3 avril 1979 portant agrément du programme de M. Moustapha Diongue au régime de faveur de la petite et moyenne entreprise sénégalaise

Article premier Le programme de M. Moustapha Diongue, objet de sa demande en date du 26 septembre 1978, est agréé au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977. Art 2 Le programme agréé comporte l'extension des Etablissements « MIKY GLACE », appartenant à M. Moustapha

Arrêté primatoral n° 3701 M.P.C. du 3 avril 1979 portant agrément du programme de M. Moustapha Diongue au régime de faveur de la petite et moyenne entreprise sénégalaise

Arrêté primatoral n° 3701 M.P.C. du 3 avril 1979 portant agrément du programme de M. Moustapha Diongue au régime de faveur de la petite et moyenne entreprise sénégalaise

Détails

Référence: ART 3701/1979
Publié le: 03/04/1979
Pays: Sénégal

Type de texte