Arrêté primatoral n° 4689 P.M. du 08 mai 1980 étendant la compétence des commissions régionales des contrats de l'Administration

Référence : ART 4689/1980 Publié le :
Article premier Les marchés relatifs : - à l'habillement des élèves ou de personnels; - aux denrées alimentaires; - aux fournitures scolaires; - aux travaux d'entretien, de réfection des bâtiments administratifs ou conventionnés; - au transport de personnes ou de mat&e