Arrêté primatoral n° 8828 P.M.-S.G.G.-M.E.N. du 7 août 1979 portant attribution d'un acompte de subventions aux établissements d'enseignement technique et professionnel privés reconnus par l'Etat
Article premier
Un acompte d'un montant global de 10.500.000 francs est accordé aux établissements d'enseignement privés reconnus par l'Etat désignés ci-après, selon la répartition suivante :
Enseignement privé catholique : 3.250.000 francs à mandater à Monseign