Arrêté primatorial n° 010489 du 15 mai 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité interministériel d'examen et de mise en œuvre des privilèges et immunités diplomatiques

Référence : ART 010489/2026 Publié le :
Chapitre premier  Dispositions générales Article premier  Il est créé un Comité interministériel chargé de l'examen et de la mise en œuvre des privilèges et immunités diplomatiques, ci-après dénommé « le Comité » .