Circulaire ministérielle n° 44 M.F.A.E. du 26 mai 1975 relative à l'application des conventions sur les privilèges diplomatiques
Objet : Admisison en franchise conditionnelle et exceptionnelle au titre des franchises diplomatiques :
Références:
- Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ratifiée par la loi n° 61-60 du 28 septembre 1961 (J. O. n° 3480 du 7 octobre 1961, page 1470);
- Convent