Circulaire ministérielle n° 78 M.F.A.E. du 30 août 1976 relative à la vente sur le marché sénégalais de produits fabriqués dans la Zone franche industrielle de Dakar

Référence : Cir 78/1976 Publié le :
Objet: Vente sur le marché sénégalais de produits jabriqués dans la Zone franche industrielle de Dakar (article 21 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statat de ia Zone franche industrielle de Dakar). L'article 21 (nouveau) de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 précise: La vente sur le march&e