Objet : Application des règles de limitation et de dispersion prévues aux articles 335-1 et 335-4 du code des assurances.
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa XXXVIème ses- sion ordinaire les 14, 15, 16 et 17 juin 2004 à DOUALA (République du Cam
