Circulaire n° 00149//CIMA/CRCA/PDT/2004 à l'attention des entreprises d'assurances

Référence : Cir 00149/2004 Publié le :
Objet : Application des règles de limitation et de dispersion prévues aux articles 335-1 et 335-4 du code des assurances.  La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa XXXVIème ses- sion ordinaire les 14, 15, 16 et 17 juin 2004 à DOUALA (République du Cam