Circulaire n° 12 M.J.-A.C.S. du 9 mars 1961 du Garde des Sceaux

Monsieur le Président du Tribunal à Ziguinchor, Messieurs les Juges de Section à Diourbel et Tambacounda, Messieurs les Juges de Paix & Dakar, Rufisque, Kaolack, Saint-Louis, Thiès, Podor, Matam, Kédougou, Messieurs les Présidents des Tribunaux du deuxième degré en tous autres cer

Circulaire n° 12 M.J.-A.C.S. du 9 mars 1961 du Garde des Sceaux

Circulaire n° 12 M.J.-A.C.S. du 9 mars 1961 du Garde des Sceaux

Détails

Référence: Cir 12/1961
Publié le: 09/03/1961
Pays: Sénégal

Type de texte