Circulaire n° 50 P.M.-S.G.G.-S.P. du 14 juin 1976 relative à l'emploi abusif du terme « Ministère d'Etat » dans les correspondances administratives

Référence : Cir 50/1976 Publié le :
Objet: Emploi abusif du terme « Ministère d'Eiat » dans les correspondances administratives. Le Président de la République a attiré l'attentien du Premier Ministre sur l'emploi abusif du terme «Ministère d'Etat» dans les correspondances administratives. Si la qualit&e