Circulaire primatorale n° 5 P.M. du 11 février 1975 relative à l'application de la réglementation du travail par les établissements publics et les sociétés d'économie mixte

Référence : Cir 05/1975 Publié le :
Le Premier Ministre,  A MM. les Ministres,  les Secrétaires d'Etat,  les Délégués généraux,  Objet : Application de la réglementation du travail par les établissements publics et les sociétés d'économie mixte.  Il m'a &ea