Circulaire primatoriale n° 87 P.M. du 23 septembre 1975 portant mise en demeure contre certains agissements des fonctionnaires représentant la puissance publique dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte

Référence : Cir 87/1975 Publié le :
Le Premier Ministre, A MM. les ministres, les secrétaires d'Etat, les délégués généraux, les secrétaires généraux. Objet: Mise en garde contre certains agissements des fonctionnaires représentant la puissance publique dans les conseils d'administration des