Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire :Livre II : Des tribunaux régionaux : Titre Il : De la communication au Ministère public

Article 57 (Modifié par l'article premier du décret n° 75-813 du 21 juillet 1975) Sont communiquées au procureur de la République les causes suivantes : 1° celles qui concernent l’ordre public, l’Etat, les commune, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvre

Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire :Livre II : Des tribunaux régionaux : Titre Il : De la communication au Ministère public

Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire :Livre II : Des tribunaux régionaux : Titre Il : De la communication au Ministère public

Détails

Référence: Code C P C /1964/P1/L 2/T 2
Publié le: 30/07/1964
Pays: Sénégal