LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965, portant Code pénal, notamment en ses articles 33 et 434;
La Cour suprême entendue,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice&nb
