Code des Marchés Publics 2014 : Titre 1 : Champ d'application et définitions

Modifié par : - Décret n° 2020-876 du 25 mars 2020  - Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022  CHAPITRE 1 CHAMP D'APPLICATION Article 1 En application du Code des Obligations de l'Administration et de la loi 90‐09 du 26 juin 1990 relative l'organisation et au contr&o

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