Modifié par :
- Décret n° 2020-876 du 25 mars 2020
- Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022
CHAPITRE 1
CHAMP D'APPLICATION
Article 1
En application du Code des Obligations de l'Administration et de la loi 90‐09 du 26 juin 1990 relative l'organisation et au contr&o