Code du travail 1997 : Titre 9 : Du salaire et de ses accessoires
Code du travail 1997 : Titre 9 : Du salaire et de ses accessoires
Chapitre 1
De la détermination du salaire
Art L.105
A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient