Code général des impôts 2025 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE II : Autres droits indirects (taxes spécifiques) : Chapitre VII : Taxe sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale a 13 chevaux
Code général des impôts 2025 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE II : Autres droits indirects (taxes spécifiques) : Chapitre VII : Taxe sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale a 13 chevaux
Section I
Champ d’application
Article 439 (Modifié par l'art.8 de la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 )
La taxe s'applique à tous les véhicules importés au Sénégal
Section II
Taux
Article 440
Le taux de la taxe est fixé à 10%.
Code général des impôts 2024 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE II : Autres droits indirects (taxes spécifiques) : Chapitre VII : Taxe sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale a 13 chevaux
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