Code général des impôts 2025 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : Titre III : Dispositions communes aux impôts indirects : Chapitre I : Obligations des assujettis

Article 445 Redevable de la taxe 1.    Le redevable de la taxe est la personne qui effectue une livraison de biens, ou une prestation de services imposable. 2.    Pour les opérations d’importation, le redevable de la taxe est la personne désignée comme le destinataire réel des

Code général des impôts 2024 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : Titre III : Dispositions communes aux impôts indirects : Chapitre I : Obligations des assujettis

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Détails

Référence: Code CGI 2025/ L2 /T 3/ CH 1
Publié le: 27/09/2025
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte