Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre I : Dispositions générales

Référence : Code CGI 2025/ L 4 /T 1/ CH 1 Publié le :
Article 568 I.    L’Administration fiscale contrôle les déclarations des assujettis, ainsi que les actes et documents utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés, en vue d’obtenir d