Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées : Chapitre IV : Contribution des patentes

Référence : Code CGI 2025 / L1 /T 3/ CH 4 Publié le :
Section I Dispositions générales Article 320 1.  La contribution économique locale est perçue au profit des communes. 2. Elle est due, par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie, une profession et soumise, par ailleurs, à un régime d’imposition