Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre IV : Sanctions :Chapitre III : autres sanctions

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Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre IV : Sanctions :Chapitre III : autres sanctions

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Détails

Référence: Code CGI 2025/ L 4 /T 4 / CH 3
Publié le: 27/09/2025
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte