Modifié par : - Loi constitutionnelle n° 2019-10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution  - Loi n° 2021-41 du 20 décembre 2021 portant révision de la Constitution Article 53 (Modifié par l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2019-10 du 1