Constitution du Sénégal : Titre VII : des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
Constitution du Sénégal : Titre VII : des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
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- Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007
- Loi constitutionnelle n° 2008-30 du 7 août 2008
- Loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012
- Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016
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