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Constitution du Sénégal : Titre X : de la haute cour de justice

Modifié par : - Loi  constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 - Loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 - Loi constitutionnelle n° 2019-10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution  - Loi n° 2021-41 du 20 décembre 2021 portant&nb
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Détails

Référence: C S 2001 / T 10
Publié le: 22/01/2001
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Constitution

Secteur d’activité

Droit constitutionnel

Documents relatifs

Loi n° 2021-41 du 20 décembre 2021 portant révision de la Constitution

Type de texte

Constitution