Constitution du Sénégal : Titre X : de la haute cour de justice

Référence : C S 2001 / T 10 Publié le :
Modifié par : - Loi  constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 - Loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 - Loi constitutionnelle n° 2019-10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution  - Loi n° 2021-41 du 20 décembre 2021 portant&nb