Convention douanière au décret n° 77-1171 du 28 décembre 1977 sur le carnet A.T.A pour l'admission temporaire de marchandises (convention A.T.A.)

Référence : Con 1171/1977 Publié le :
PREAMBULE Les Etats signataires de la présente convention, Réunis sous les auspices du Conseil de Coopération douanière et des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et avec le concours de l'Organisation des Nations Unies pour l'Educa