Convention fiscale entre les Etats membres de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.), adoptée à Bamako le 29 octobre 1984

Les Etats membres de la C.E.A.O. :  Conscients des liens de solidarité qui les unissent et désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir entre leurs administrations fiscales des règles d'assistance réciproque, sont convenées à cet effet,

Convention fiscale entre les Etats membres de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.), adoptée à Bamako le 29 octobre 1984

Convention fiscale entre les Etats membres de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.), adoptée à Bamako le 29 octobre 1984