Convention judiciaire entre la République de Gambie et la République du Sénégal

Le Gouvernement de la République de Gambie d'une part,  Le Gouvernement de la République du Sénégal d'autre part,  Considérant comme opportun d'établir une plus étroite coopération dans le domaine judiciaire en vue d'une meilleure administration de la justice et

Convention judiciaire entre la République de Gambie et la République du Sénégal

Convention judiciaire entre la République de Gambie et la République du Sénégal

Détails

Référence: Con Judiciaire /1973
Publié le: 23/04/1973
Pays: Sénégal

Type de texte