Convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
Convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
Les Gouvernements signataires de la présente Convention,
Considérant qu'il convient d'assurer à leurs régimes douaniers le plus haut degré d'harmonisation et d'uniformité, et spécialement d'étudier les problèmes inhérents au développement et au prog
