Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux

Les Etats parties à la présente convention, - Reconnaissant qu'il est de l'intérêt commun de l'humanité tout entière de favoriser l'exploration et l'utilisation de l'espace extra- atmosphérique à des fins pacifiques; - Rappelant le Traité sur les principes r

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux