Convention sur le règlement des différends résultant de l'application des conventions conclues au niveau de l'OCAM
PREAMBULE
Les hautes parties contractantes;
Vu la charte de l'OCAM;
Vu la convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement, signée le 8 septembre 1961 à Tananarive;
Vu la résolution n° 17/ACS/Kinshasa du 29 janvier 1969 relative au pr