Date d'application de la loi n° 98-54 du 31 décembre 1998

N° 00238/DGID/LEG1  Dakar, le 25 mars 1999  OBJET/ - Date d'application de la loi n° 98-54 du 31 décembre 1998.  Monsieur le Directeur,  Par lettres visées en référence, vous avez bien voulu me demander des précisions sur la date d'application de la loi N° 98-54

Date d'application de la loi n° 98-54 du 31 décembre 1998

Date d'application de la loi n° 98-54 du 31 décembre 1998

Détails

Référence: DGID 0238/1999
Publié le: 25/03/1999
Pays: Sénégal

Secteur d’activité