N° 00238/DGID/LEG1
Dakar, le 25 mars 1999
OBJET/ - Date d'application de la loi n° 98-54 du 31 décembre 1998.
Monsieur le Directeur,
Par lettres visées en référence, vous avez bien voulu me demander des précisions sur la date d'application de la loi N° 98-54