Date d'application de la loi n° 98-54 du 31 décembre 1998

Référence : DGID 0238/1999 Publié le :
N° 00238/DGID/LEG1  Dakar, le 25 mars 1999  OBJET/ - Date d'application de la loi n° 98-54 du 31 décembre 1998.  Monsieur le Directeur,  Par lettres visées en référence, vous avez bien voulu me demander des précisions sur la date d'application de la loi N° 98-54