Décision du Conseil constitutionnel : Affaire n° 02/C du 06 août 2015
DEMANDEURS:
- Mamadou FAYE et dix-huit autres députés
- Président de la République
SEANCE DU 06 AOÛT 2015
MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE
Le Conseil constitutionnel,
En sa séance du 06 août 2015, statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'articl