Décision interministérielle n° 8726 M.E.F.P.-MSAS du 26 novembre 1996 relative à la création et au fonctionnement du comité de gestion de la subvention accordée par la République de Chine Taiwan dans le domaine de la Santé
Article premier
Il est créé un comité de gestion des fonds reçus sous forme de subvention accordée par la Chine Taïwan dans le domaine de la santé.
Art 2
Le comité de gestion comprend :
- Président : le Ministre de la Santé publique et de l'Action