Décision ministérielle n° 1023 M.F.A.E.-D.B. 1. du 07 février 1973 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 3 trimestre de la gestion 1972-1973
Article premier
Les acomptes suivants sur impôts directs ristournables aux communes du Sénégal sont consentis au titre du 3e trimestre de la gestion 1972-1973 aux communes.
Art 2
La dépense, imputable sur les crédits du chapitre 604, article 9660, du budget général, gestion 1972-1973, sera ma