Décision ministérielle n° 10472 M.F.A.E.-D.D. du 15 septembre 1972 autorisant la Société des Fûts Métalliques de l'Ouest Africain « FUMOA » à bénéficier des dispositions de l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars 1956 fixant les conditions de l'admission temporaire

Référence : Déc 10472/1972 Publié le :
Article premier La Société des Fûts Métalliques de l'Ouest Africain est autorisée à importer sous le régime de l'admission temporaire, à compter de la date de signature de la présente décision, les matières premières nécessaires à la fabricat