Décision ministérielle n° 10692 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 13 juin 1962  accordant au compte hors budget "Fonds routier" de la République, une ristourne de 118.602.954 francs, au titre des mois de mars et avril 1962

Référence : Déc 10692/1962 Publié le :
Article premier Une ristourne de 118.602.954 franes est accordée au compte hors budget intitulé «Fonds Routier »de la République du Sénégal, au titre des mois de mars (60.792.074 frs) et avril 1962 (57.810.880 frs). Art 2 La dépense est imputable sur les crédits du budget na