Décision ministérielle n° 112 du 08 janvier 1972 M.F.A.E.-D.B.-1. accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 3o trimestre de la gestion 1971-1972

Référence : Déc 112/1972 Publié le :
Article premier Les acomptes suivants sur les impôts directs ristournables aux communes du Sénégal, sont consentis au titre du 3º trimestre de la gestion 1971-1972 aux communes. Code Communes Montant 111 Dakar 150.000.000 211 Bignona 1.300.000 221