Décision ministérielle n° 112 du 08 janvier 1972 M.F.A.E.-D.B.-1. accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 3o trimestre de la gestion 1971-1972
Décision ministérielle n° 112 du 08 janvier 1972 M.F.A.E.-D.B.-1. accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 3o trimestre de la gestion 1971-1972
Article premier
Les acomptes suivants sur les impôts directs ristournables aux communes du Sénégal, sont consentis au titre du 3º trimestre de la gestion 1971-1972 aux communes.
Code
Communes
Montant
111
Dakar
150.000.000
211
Bignona
1.300.000
221
Décision ministérielle n° 112 du 08 janvier 1972 M.F.A.E.-D.B.-1. accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 3o trimestre de la gestion 1971-1972
Décision ministérielle n° 112 du 08 janvier 1972 M.F.A.E.-D.B.-1. accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 3o trimestre de la gestion 1971-1972
