Décision ministérielle n° 1135 M.E.F.-D.INV. du 14 février 1980 portant autorisation de versement d'une somme de 100.000.000 de francs C.F.A. à la SONEPI pour les fonds de garantie sur prêt « Caisse centrale de Coopération économique »

Article premier Est autorisé, dans le cadre de la convention de financement susvisée, le versement d'une somme de 100.000.000 de francs C.F.A. au profit de la SONEPI pour - d'une part, l'augmentation de la dotation du fonds de garantie des petites et moyennes entreprises; - d'autre part, la création d&

Décision ministérielle n° 1135 M.E.F.-D.INV. du 14 février 1980 portant autorisation de versement d'une somme de 100.000.000 de francs C.F.A. à la SONEPI pour les fonds de garantie sur prêt « Caisse centrale de Coopération économique »

Décision ministérielle n° 1135 M.E.F.-D.INV. du 14 février 1980 portant autorisation de versement d'une somme de 100.000.000 de francs C.F.A. à la SONEPI pour les fonds de garantie sur prêt « Caisse centrale de Coopération économique »

Détails

Référence: Déc 1135/1980
Publié le: 14/02/1980
Pays: Sénégal

Type de texte