Décision ministérielle n° 1149 M.F.A.E.-D.D du 24 janvier 1978 portant l'application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite
Article premier
Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société des Etablissements Guyesse (Biscuiterie de Médina) à l'occasion de ses exportations de biscuits, est fixé pour compter du 1er novembre 1977 pour une période d'un an, suivant le taux repris sur la liste anne