Décision ministérielle n° 1149 M.F.A.E.-D.D du 24 janvier 1978 portant l'application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

Article premier Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société des Etablissements Guyesse (Biscuiterie de Médina) à l'occasion de ses exportations de biscuits, est fixé pour compter du 1er novembre 1977 pour une période d'un an, suivant le taux repris sur la liste anne

Décision ministérielle n° 1149 M.F.A.E.-D.D du 24 janvier 1978 portant l'application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

Décision ministérielle n° 1149 M.F.A.E.-D.D du 24 janvier 1978 portant l'application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

Détails

Référence: Déc 1978/1149
Publié le: 24/01/1978
Pays: Sénégal

Type de texte