Décision ministérielle n° 11678 bis M.F.A.E.- D.G.F.-D.B. E. du 10 octobre 1974 allouant au titre de la gestion 1974-1975 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1гe tranche)
Décision ministérielle n° 11678 bis M.F.A.E.- D.G.F.-D.B. E. du 10 octobre 1974 allouant au titre de la gestion 1974-1975 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1гe tranche)
Article premier
Il sera mandaté sur les recouvrements de la gestion 1974-1975, aux communes du Sénégal ci-après désignées, la 1re tranche du fonds de péréquation, à savoir:
Code
Commune
Nombre de contribuables
Montant annuer
Montant du 19
Décision ministérielle n° 11678 bis M.F.A.E.- D.G.F.-D.B. E. du 10 octobre 1974 allouant au titre de la gestion 1974-1975 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1гe tranche)
Décision ministérielle n° 11678 bis M.F.A.E.- D.G.F.-D.B. E. du 10 octobre 1974 allouant au titre de la gestion 1974-1975 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (1гe tranche)
